Communiqué de presse

Arrêté d’imposition 2017-2018 – Demande de référendum

La Municipalité n’autorise pas la récolte des signatures

Le 23 juin 2016, l’UDC a déposé une demande de référendum contre le nouvel arrêté d’imposition de la commune de La Tour-de-Peilz. Les dispositions légales n’étant pas respectées en la matière, la Municipalité a refusé d’autoriser la récolte des signatures. Les référendaires pourront cependant déposer une nouvelle demande en temps op-portun.

Vendredi dernier, la section boélande de l’Union démocratique du centre informait la presse du dépôt d’une demande de référendum contre le nouvel arrêté d’imposition de la commune de La Tour-de-Peilz.

Prenant connaissance du courrier de l’UDC dans sa séance du lundi 27 juin 2016, la Municipalité a constaté que la demande ne répondait pas aux critères de calendrier et de forme prévus aux art. 109 et 110 de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Elle a donc refusé d’autoriser la récolte des signatures.

En effet, l’approbation de l’arrêté d’imposition par le Conseil communal est une décision soumise à autorisation cantonale (art. 33 de la Loi sur les impôts communaux). Par conséquent, la de-mande de référendum doit être déposée après la publication de l’autorisation dans la Feuille des avis officiels par le Canton. Or, cette publication n’interviendra que début juillet. Par ailleurs, la liste des signatures soumises à l’exécutif ne respecte pas la forme requise par l’art. 110 LEDP.

Le comité référendaire a été informé de ce qui précède et aura la possibilité de déposer une nouvelle demande de référendum conforme à la législation en vigueur dans les 10 jours qui suivront la publication de l’autorisation cantonale.

La Tour-de-Peilz, le 28 juin 2016
2021