CONSEIL COMMUNAL

Admissions

Pour être admis au conseil, il faut :

  • Être citoyen actif, domicilié dans la commune.
  • Pour les étrangers, avoir résidé 10 ans en Suisse et 3 ans dans le canton.
  • Être élu
  • Avoir prêté serment.

Pour se présenter aux élections, il faut :

  • Soit adhérer à un parti.
  • Soit se présenter au Greffe Municipal pour annoncer sa propre liste.

Les assemblées de commune sont convoquées tous les 5 ans, pour procéder à l’élection des membres des conseillers communaux.

            
Bureau du conseil communal

Le bureau du Conseil communal élit chaque année en son sein :
Un président, deux vice-présidents, deux scrutateurs et deux suppliants et un secrétaire pour 5 ans qui peut être choisi en dehors du Conseil.

Bureau du conseil communal 2022-2023

Présidence
Espinosa José (UDC)
1re Vice-Présidence
Costanzo Julien (PSDG)
2e Vice-Présidence
Roethlisberger Manon (LCIVL)
Scrutateurs
Grutta Alessio (PLR)
Prata Isabel (LTDPL)
Scrutateurs suppléants
Pasquali Diego (LV)
Dellas Héraclès (UDC)
Secrétaire
Dind Carole
Huissière
Vacant

            
Compétences

Le Conseil communal délibère sur:

  • le contrôle de la gestion
  • le projet de budget et les comptes
  • les propositions de dépenses extra-budgétaires
  • le projet d’arrêté d’imposition
  • l’acquisition et l’aliénation d’immeubles
  • la constitution de sociétés commerciales d'associations et de fondations
  • l’autorisation d’emprunter
  • l’autorisation de plaider
  • le statut des employés communaux et la base de leur rémunération
  • les placements de valeurs mobilières
  • l’acceptation de legs et de donations
  • les reconstructions d’immeubles et les constructions nouvelles
  • la modification conventionnelle des limites territoriales
  • l’adoption des règlements
  • la fixation des indemnités annuelles du bureau et des membres du conseil; la rétribution annuelle des membres de la municipalité
  • la radiation d'ententes intercommunales
  • la constitution et la dissolution d'associations de communes
  • toute autre proposition ou demande d'autorisation qui lui est soumise