CONSEIL COMMUNAL
Admissions
Pour être admis au conseil, il faut :
- Être citoyen actif, domicilié dans la commune.
- Pour les étrangers, avoir résidé 10 ans en Suisse et 3 ans dans le canton.
- Être élu
- Avoir prêté serment.
Pour se présenter aux élections, il faut :
- Soit adhérer à un parti.
- Soit se présenter au Greffe Municipal pour annoncer sa propre liste.
Les assemblées de commune sont convoquées tous les 5 ans, pour procéder à l’élection des membres des conseillers communaux.
Bureau du conseil communal
Le bureau du Conseil communal élit chaque année en son sein :
Un président, deux vice-présidents, deux scrutateurs et deux suppliants et un secrétaire pour 5 ans qui peut être choisi en dehors du Conseil.
Bureau du conseil communal 2023-2024
Présidence
Costanzo Julien (PSDG)
1re Vice-Présidence
Roethlisberger Manon (LCIVL)
2e Vice-Présidence
Grutta Alessio (PLR)
Scrutateurs
Boulben Meyer Yann (LTDPL)
Pasquali Diego (LV)
Pasquali Diego (LV)
Scrutateurs suppléants
Dellas Héraclès (UDC)
Neyroud Philippe (PSDG)
Neyroud Philippe (PSDG)
Secrétaire
Dind Carole
Huissière
Vacant
Compétences
Le Conseil communal délibère sur:
- le contrôle de la gestion
- le projet de budget et les comptes
- les propositions de dépenses extra-budgétaires
- le projet d’arrêté d’imposition
- l’acquisition et l’aliénation d’immeubles
- la constitution de sociétés commerciales d'associations et de fondations
- l’autorisation d’emprunter
- l’autorisation de plaider
- le statut des employés communaux et la base de leur rémunération
- les placements de valeurs mobilières
- l’acceptation de legs et de donations
- les reconstructions d’immeubles et les constructions nouvelles
- la modification conventionnelle des limites territoriales
- l’adoption des règlements
- la fixation des indemnités annuelles du bureau et des membres du conseil; la rétribution annuelle des membres de la municipalité
- la radiation d'ententes intercommunales
- la constitution et la dissolution d'associations de communes
- toute autre proposition ou demande d'autorisation qui lui est soumise