Selon l’article 9 de la Loi sur la police des chiens du 31 octobre 2006, toute acquisition, donation, changement d’adresse ou mort de l’animal doit être annoncé, dans les deux semaines, par les détenteurs de chiens à l’administration communale ainsi qu’à la base de données fédérales Amicus.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI ou RI, sont exonérés de l'impôt cantonal et communal sur présentation d'une attestation valable.
Afin d’établir ces formalités, selon les cas, vous êtes tenus de vous présenter à l’Office de la population avec les documents suivants:
Coordonnées du nouveau détenteur
Certificat de décès établi par un vétérinaire
En cas de cession, de changement d’adresse ou de mort de l’animal, en plus des annonces effectuées auprès de la commune, vous êtes tenus de contacter Amicus aux coordonnées ci-dessous :
Identitas AG
Stauffacherstrasse 130A - CH-3014 Bern
Tél 0848 777 100 - info@amicus.ch
https://www.amicus.ch