Foire aux questions: Taxe pour l’équipement communautaire
Pourquoi ma parcelle serait concernée par cette taxe?
Les possibilités constructives de la parcelle concernée ont augmenté avec l’entrée en vigueur en 2019 du nouveau Plan général d’affectation (PGA).
Quand l’augmentation représente plus du 30% de la surface constructible préexistante, il est considéré que la valeur de la parcelle a sensiblement augmenté et par conséquent le bien-fonds est assujetti à la taxe pour l’équipement communautaire.
À quoi sert cette taxe?
Le PGA de 2019 a augmenté le potentiel d’accueil en habitants de la Commune. Pour garantir une bonne qualité de services, des investissements pour l’équipement communautaire sont nécessaires. Cette taxe est destinée à financer une partie de ces frais, en particulier, pour la réalisation ou l’achat des :
- équipements scolaires de la scolarité obligatoire ;
- équipements d’accueil collectif pré et parascolaire (crèche et UAPE) ;
- équipements de transports publics.
Je ne suis plus propriétaire. Pourquoi je reçois cette lettre ? Qui devra payer cette taxe ?
La taxe est due par la ou les personnes qui étaient propriétaires de la parcelle au moment de l’entrée en vigueur du PGA, donc au 15 mai 2019.
J’ai hérité de ce bien-fonds. Qui devra payer cette taxe?
En principe la taxe est due par la personne ayant hérité le bien-fonds. Cependant des spécificités propres à chaque communauté héréditaire peuvent exister.
Où puis-je trouver les divers règlements et plans mentionnés?
Vous trouverez, ci-dessous, les liens pour les règlements et plans cités dans le courrier :
Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire
Règlement du plan général d’affectation et de police des constructions (2019)
Plan général d’affectation et de police des constructions (2019)
Plan et Règlement sur le Plan d’extension et la Police des constructions (1972)
Loi sur les impôts communaux (LICom), articles 4b à 4e.
Quand est-ce que je vais devoir payer cette taxe?
Le montant vous sera facturé au moment de la délivrance d’un permis de construire relatif à un projet augmentant la surface de plancher.
Je dois faire des petits travaux (pompe à chaleur, jacuzzi, couvert à vélos, réfection des façades, etc.). Devrai-je payer cette taxe?
En cas de travaux qui n’augmenteraient pas la surface de plancher, le paiement de la taxe sera différé par voie conventionnelle.
Si, au contraire, les travaux engendrent une augmentation de la surface de plancher, la taxe vous sera facturée.
J’ai récemment reçu une lettre du Canton à propos d’une taxe sur la plus-value. S’agit-il de la même chose?
Non, ce sont deux taxes différentes. Cependant, la taxe pour les équipements communautaires est déductible de la taxe sur la plus-value.
Pour toute question liée à la taxe sur la plus-value, nous vous invitons à visiter la page dédiée sur le site du Canton ou à les contacter par téléphone à la hotline prévue à cet effet au 021 316 94 99.
Je ne suis pas d’accord avec cette taxation et je souhaite faire recours. Comment procéder?
Le recours doit être envoyé à la Commission communale de recours (Grand-Rue 46, case postale 304, 1814 La Tour-de-Peilz) dans un délai de 30 jours à partir du moment où vous avez reçu la décision de taxation.
Le courrier doit expliquer les raisons et les conclusions du recours, être signé et être accompagné d’une copie de la décision de taxation.
J’ai encore des questions, à qui je peux m’adresser?
Vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : police.constructions@ltdp.ch ou par téléphone, du mercredi au vendredi, au 021 977 01 68.