Subvention - Transport en commun
Montant:
- Abonnement annuel : 30% du prix d'abonnement annuel , max. Fr. 200.- par habitant et par an.
- Abonnement demi-tarif: Fr. 50.- pour l'achat du premier abonnement demi-tarif.
Conditions: - Abonnement annuel Mobilis, général, de parcours et seven25 :
- La zone 70 doit être inclue dans lʹabonnement.
- Lʹabonnement doit être en cours de validité lors du dépôt de la demande.
- Lʹabonnement doit être au nom du demandeur de la subvention.
- Le paiement de la subvention est libéré contre une copie de la facture finale, la preuve du paiement, une copie de l’abonnement au nom du requérant.
- Le versement se fait au demandeur ou son représentant légal.
- Un dossier incomplet sera retourné au requérant ou auteur du projet.
- Les demandes seront traitées en fonction de l’ordre d’arrivée et du montant disponible.
- Le demandeur doit résider dans la commune lors du dépôt de la demande de subvention.
- Abonnement demi‐tarif :
- Seul l’achat du 1er abonnement demi-tarif est subventionné.
- Lʹabonnement doit être en cours de validité lors du dépôt de la demande.
- Le renouvellement de l’bonnement demi‐tarif n’est pas subventionné.
- Une seule subvention par habitant tous les 5 ans.
- Les abonnements demi‐tarif PLUS ne bénéficient pas de subvention.
- Le demandeur doit résider dans la commune lors du dépôt de la demande de subvention.
- La date d'achat doit être postérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle directive sur les subventions, fixée au 1er janvier 2025.