Chiens
Selon l’article 9 de la Loi sur la police des chiens du 31 octobre 2006, toute acquisition, donation, changement d’adresse ou mort de l’animal doit être annoncé, dans les deux semaines, par les détenteurs de chiens à l’administration communale ainsi qu’à la base de données fédérales Amicus.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI ou RI, sont exonérés de l'impôt cantonal et communal sur présentation d'une attestation valable.
Afin d’établir ces formalités, selon les cas, vous êtes tenus de vous présenter à l’Office de la population avec les documents suivants:
Acquisition de l'animal
- copie du passeport ou du livret de vaccination du chien
- formulaire d’inscription à compléter et signer
L’animal a été cédé ou donné
Coordonnées du nouveau détenteur
L’animal est décédé
Certificat de décès établi par un vétérinaire
Base de données fédérale Amicus
En cas de cession, de changement d’adresse ou de mort de l’animal, en plus des annonces effectuées auprès de la commune, vous êtes tenus de contacter Amicus aux coordonnées ci-dessous :
Identitas AG
Stauffacherstrasse 130A - CH-3014 Bern
Tél 0848 777 100 - info@amicus.ch
https://www.amicus.ch