COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAL

1. le contrôle de la gestion
2. le projet de budget et les comptes
3. les propositions de dépenses extra-budgétaires
4. le projet d’arrêté d’imposition
5. l’acquisition et l’aliénation d’immeubles
6. la constitution de sociétés commerciales d'associations
   et de fondations
7. l’autorisation d’emprunter
8. l’autorisation de plaider
9. le statut des employés communaux et la base de leur rémunération
10. les placements de valeurs mobilières
11. l’acceptation de legs et de donations
12. les reconstructions d’immeubles et les constructions nouvelles
13. la modification conventionnelle des limites territoriales
14. l’adoption des règlements
15. la fixation des indemnités annuelles du bureau et des membres du conseil; la rétribution annuelle des membres de la municipalité
16. la radiation d'ententes intercommunales
17. la constitution et la dissolution d'associations de communes
18. toute autre proposition ou demande d'autorisation qui lui est soumise
    

Pour être admis au Conseil communal:

• il faut être citoyen actif, domicilié dans la commune. Pour les étrangers, avoir résidé 10 ans en Suisse et 3 ans dans le canton, être élu et avoir prêté serment

Le bureau du Conseil communal élit chaque année dans son sein:

• un président
• deux vice-présidents
• deux scrutateurs et deux suppléants
• un secrétaire pour 5 ans, lequel peut être choisi en dehors du Conseil.
  

Election:

Les assemblées de commune sont convoquées tous les 5 ans, pour procéder à l’élection des membres des conseils communaux.

Règlement du Conseil communal