Demandes de naturalisation
Suivi des opérations nécessaires à l'obtention de la naturalisation et application de la législation fédérale.

Qui peut présenter une demande de naturalisation ordinaire dans le canton de Vaud?
Tout étranger, sans lien de famille avec un ressortissant suisse, résidant depuis 12 ans en Suisse, les années entre 10 et 20 ans comptant double

• de manière individuelle dès l'âge de 11 ans
• en famille si l'un des candidats réside depuis 12 ans en Suisse, son conjoint depuis 5 ans au moins et qu'ils sont mariés depuis trois ans.
  

Quelles sont les conditions à remplir?

D'un point de vue fédéral:

• être intégré dans la communauté suisse
• être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses
• se conformer à l'ordre juridique suisse
• ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
  

D'un point de vue cantonal:

• résider 3 ans dans le canton et avoir son domicile ou sa résidence en Suisse durant la procédure
• ne pas être titulaire d'un permis temporaire pour études
• être prêt à remplir ses obligations publiques (paiement d'impôts par exemple, ce qui exclut la naturalisation des fonctionnaires internationaux)
• n'avoir pas subi de condamnation pour délit grave et intentionnel, être d'une probité avérée et jouir d'une bonne réputation
• ne pas être par sa faute à la charge des services sociaux d'une façon durable
• être intégré à la communauté vaudoise, notamment par sa connaissance de la langue française
• manifester par son comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions et son respect de l'ordre juridique suisse.
  
  Service de la Population - Lausanne ... pour plus de renseignements

D'un point de vue communal:

• satisfaire aux conditions d'octroi d'une autorisation fédérale de naturalisation
• satisfaire aux exigences de la loi cantonale sur le droit de cité vaudois
• avoir résidé de ce fait à La Tour-de-Peilz durant 3 ans, dont un an au cours des deux années qui précèdent la demande, et y être domicilié au moment de la demande
  En cas de naturalisation commune des conjoints étrangers, ils doivent tous les deux satisfaire aux conditions fixées par les lois fédérales et cantonales. En ce qui concerne les conditions au niveau communal, il suffit que l'un des deux satisfasse aux conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus, et que le deuxième ait trois ans de résidence dans la commune
• justifier des liens solides avec la commune de La Tour-de-Peilz, y être honorablement connu, intégré à la communauté, notamment pas sa connaissance de la langue française, manifester par son comportement son attachement à La Tour-de-Peilz.

Où doit-il présenter sa demande?

• dans sa commune de résidence ou
• dans une commune vaudoise avec laquelle le candidat justifie de liens personnels, par une résidence antérieure ou au lieu d'origine d'un membre de sa famille.
  

Naturalisations facilitées cantonales

La nouvelle loi sur le droit de cité vaudois (LDCV), entrée en vigueur le 1 er mai 2005, crée des procédures cantonales de naturalisation facilitées. Elles concernent les étrangers nés en Suisse et les jeunes de la deuxième génération, âgés entre 14 et 24 ans, ayant effectué l’essentiel de leur scolarité obligatoire en Suisse.

Plus de détails sur le site du canton de Vaud … cliquez ici

Pour tout renseignement supplémentaire
greffe.municipal@la-tour-de-peilz.ch